Politique de confidentialité

Notre énoncé

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario (LAIMPVP) donne le droit à tout individu d’obtenir des dossiers d’information, y compris ses renseignements personnels, sous la garde et le contrôle d’une institution gouvernementale locale.

Services publics du Grand Sudbury (GSU) s’engage à donner aux individus le droit d’accès à l’information sous sa garde et son contrôle, y compris la plupart des dossiers d’exploitation, ainsi que des dossiers contenant leurs renseignements personnels, s’il y a lieu.

La Loi fournit aussi un régime de protection de la vie privée relativement à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de renseignements personnels que les gouvernements municipaux conservent et contrôlent.

Fondement de la Loi :
  • le droit d’accès est équilibré par la protection de la vie privée;
  • tous les documents papier, microfilms/fiches, dossiers informatiques, courriels et autres formes de données stockées sont tous considérés comme des « dossiers de l’institution » (c.-à-d., GSU);
  • sous réserve de certaines restrictions, le grand public a le droit d’accès aux dossiers sous la garde et le contrôle de GSU;
  • toujours sous réserve de certaines restrictions, les renseignements personnels d’individus doivent être protégés et ne sont donc pas accessibles à d’autres individus.

 

Demande officielle en vertu de la LAIMPVP

Tout individu voulant faire une demande officielle pour des renseignements en vertu de la LAIMPPA peut joindre la personne responsable des communications/de la vie privée chez GSU à l’adresse suivante :

À L’ATTENTION DE : Agente des communications
Services publics du Grand Sudbury
C.P. 250
Sudbury, ON  P3E 4P1

Téléphone : 705-675-7536
Courriel pr@gsuinc.ca 

 

Toute demande officielle doit être faite par écrit accompagnée de frais de demande obligatoires de 5 $. Assurez-vous de décrire, en détail, les types de dossiers que vous demandez en vertu de la Loi et n’oubliant pas pas ce qui suit :

  • l’adresse postale complète;
  • un numéro de téléphone où vous pouvez être rejoint durant le jour;
  • les types de dossiers auxquels vous demandez l’accès en vertu de la Loi, y compris les dates spécifiques de ces dossiers, si possible.

Les détails et la documentation requis permettent au personnel d’effectuer plus rapidement leur recherche des renseignements demandés, tout en aidant à réduire des frais de temps de recherche, s’il y a lieu, ou, au besoin, le transfert de votre demande à l’institution appropriée pour obtenir une réponse.

Outre les frais de demande, il vous faudra peut-être payer d’autres frais. Les règles concernant le paiement et le montant de ces frais sont établis dans la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

 

Tout individu voulant faire une plainte en matière de vie privée doit communiquer avec le commissaire à l’adresse suivante :

Commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8

Téléphone : 1-800-387-0073 ou (416) 326-3333
Télécopieur : (416) 325-9195
Site Web :  www.ipc.on.ca
Courriel :  commissioner@ipc.on.ca

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